État-civil

  •  Acte de naissance, mariage ou décès

⚠️ Ces actes sont délivrés gratuitement. Attention aux sites frauduleux.

la demande d'acte (naissance, mariage, décès) peut se faire en ligne, à l’accueil de la mairie sur présentation d’une pièce d’identité ou par mail / courrier avec copie d'une pièce d'identité

  • Conditions de délivrance

  1.     Être la personne que l’acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.

  2.     Être majeur ou émancipé.
  • Faire rectifier un acte

Si un acte d’état civil vous concernant comporte une erreur ou une omission (nom de famille mal orthographié, un prénom oublié…) ou si vous souhaitez demander la suppression du double tiret dans le nom de famille, vous pouvez demander la rectification de cet acte en remplisant le formulaire et le transmettre à la mairie où l'acte a été établi. Pour plus de renseignements consulter le site du service public.

 


  • Recherches généalogiques

Pour toute recherche généalogique, il est indispensable de prendre rendez-vous en mairie. Les actes de plus de 75 ans ne peut être délivrée.

Tout acte antérieur peut-être consulté sur le site des archives départementales de l'Eure (si l'acte est établi dans une commune de l'Eure).

 


  •  Mariage

Pour se marier , il faut respecter certaines conditions, être habitant de la commune, absence de lien de parenté entre les époux, être majeur. Un dossier complet doit être déposé à la mairie. Vous pouvez télécharger le dossier en cliquant ici.

  1. Liste des pièces à joindre au dossier
  1. original et photocopie de la pièce d'identité,

  2. justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...),

  3. informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),

  4. acte de naissance des époux (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger)

  5. Acte de naissance des enfants en commun

Pour toute information complémentaire consultez le site du service public.

 


  • Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

  •  Liste des pièces à fournir :
  1. convention de Pacs imprimé 15726*02,

  2. déclaration conjointe imprimé 15725*03,

  3. acte de naissance de moins de trois mois,

  4. pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...).

Pour toute information complémentaire consultez le site du service public.

 


  • Parrainage civil

Le parrainage civil a pour but de célébrer la naissance d'un enfant sans lui donner un caractère religieux. C'est le moyen de donner un parrain et une marraine civilement.
Le parrainage civil n'a aucune valeur légale. C'est un engagement moral des parrain et marraine vis-à-vis de leur filleul(le). De plus, il n'y a pas de registre officiel pour consigner les parrainages civils. Le parrainage civil est établi à la mairie du domicile des parents sur rendez-vous.

  • Liste des pièces à fournir :
  1. copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,

  2. livret de famille,

  3. justificatif de domicile des parents,

  4. cartes d'identité des parents,

  5. copie des cartes d'identité des parrain et marraine et adresse,

  6. copie des carte d'identité des témoins.

 


 


 

 

 

 

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