L'élagage

Règlementation concernant les distances à respecter pour des plantations par rapport aux limites séparatives.

• Les arbres, haies ou arbustes dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres de la ligne qui sépare les propriétés.
• Les plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres
  doivent être plantées à une distance minimale de 50 cm de la limite de la propriété.

La distance se calcule à partir du milieu du tronc de l’arbre, la hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de la plantation.

Vos végétaux doivent s’arrêter à votre limite de propriété.
Les branches et racines doivent être coupés à l’aplomb des limites de propriété par le propriétaire ou
le locataire. Leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable.

Si ces règles ne sont pas respectées et qu’un accident survient, la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant pourra être engagée.

De plus, au terme de l’article R 116-2 du code de la voirie routière, l’absence de travaux d’élagage en bordure de voies
peut être punie d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe pour avoir laissé croître des arbres ou des haies sur le domaine public.