L'élagage

Elagage panneauVotre propriété privée s’arrête aux limites des bornes, vous devez également appliquer cette règle à vos végétaux.
Lors de la plantation : on ne peut avoir des arbres en bordure qu’à une distance de deux mètres de la limite de propriété, pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à une distance de 0.50 mètre pour les autres.
Lors de l’entretien : les branches et racines qui avancent sur le domaine public doivent être coupés à l’aplomb des limites de propriété par le propriétaire.
Si ces règles ne sont pas respectées et qu’un accident survient, la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant pourra être engagée.
De plus, au terme de l’article R 116-2 du code de la voirie routière, l’absence de travaux d’élagage en bordure de voies peut être punie d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe pour avoir laissé croître des arbres ou des haies sur le domaine public.

 
Elagage  

 

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